CGV
Conditions générales de vente du site
sci-curaille.com
Applicables à compter du 02/12/2021
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SCI Curaille et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : location saisonnière.
Toute acceptation du contrat de location « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du loueur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2. Prix
Les prix de la location sont fonction de la période. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes de séjour. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la taxe de séjour lors du versement du solde.
La société sci-curaille s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à ne pas modifier le prix de la location dès la réception du contrat signé.
Article 3. Rabais et ristournes
Aucun rabais, ristourne ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement de 50% du prix de la location lors de la réservation (Acompte)
- Paiement du solde et de la taxe de séjour, 28 jours avant le début de la location.
Article 6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance,
Le contrat pourrait ne pas être appliqué et la location annulée. L’acompte serait alors conservé.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7. Force majeure
La responsabilité de la société sci curaille ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 8. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NIMES
Fait à ALES, le 02/12/2021